Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet du réseau de la société RANDA BR EOOD (BG207462260)
Adresse
ul. Ekzarh Yosif 93,
1000 Sofia Center,
Sofia
Bulgarie
contact :
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société RANDA BR EOOD une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site [https://randa.schoolmaker.com], [https://masterclass.randabr.com] et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. RANDA BR EOOD se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet
Un lien hypertexte renvoyant vers ces CGV sur chaque page d’inscription pour un programme.
Les mentions légales obligatoires sont consultables via le lien suivant : https://randabr.com/mentions-legales/
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande.
Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Article 1 bis : Limitation d’âge
La société RANDA BR EOOD n’accepte que des clients de plus de 16 ans pour l’achat de produits numériques et physiques, et de plus de 18 ans pour les services (accompagnement, ateliers, séminaires). Un système de vérification de l’âge pourra être mis en place afin de respecter ces limitations.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société RANDA BR EOOD implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.
Toute commande validée sur les sites appartenant à la société RANDA BR EOOD entraîne une obligation de paiement. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et accepte que la validation de la commande implique un engagement ferme de sa part.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable en Bulgarie ou le régime de TVA intra-communautaire, le cas échéant.
Tous les frais de traitement de la commande et les commissions versées aux organismes de paiement sont pris en charge par le prestataire.
Le prix des prestations et des produits proposés peut être modifié à tout moment.
Cependant, le tarif d’une commande en cours est celui annoncé au moment de la validation.
Article 4 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la validation d’une commande.
Le paiement des commandes s’effectue via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Ces plateformes sont conformes aux exigences de sécurité et de protection des données conformément au RGPD. Les informations de paiement sont cryptées et ne sont pas conservées par la société RANDA BR EOOD.
Article 5 : Accès et livraison Produits numériques
Les identifiants de connexion vous seront envoyés immédiatement après avoir effectué votre première commande. Nous vous demandons de les conserver de manière confidentielle et privée. Ces identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte sans préavis.
Article 5 bis : Conditions d’annulation et droit de rétractation
Le client reconnaît qu'en validant la commande, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après la validation du paiement, conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. L'accès aux produits numériques est effectif dès la validation du paiement, et en acceptant les présentes conditions, le client consent à ce que la fourniture du service numérique commence immédiatement, sans possibilité de rétractation.
Article 5 ter : Suspension ou résiliation d'accès
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un membre à nos programmes, plateformes, ou communautés dans les cas suivants :
1. Comportement non conforme : Tout comportement jugé irrespectueux, agressif, perturbateur, ou dépassant le cadre d’un échange respectueux au sein de la communauté ou envers les membres de l’équipe.
2. Réclamations ou demandes abusives : Toute réclamation ou demande répétée et non fondée, visant à perturber la bonne dynamique du programme ou à imposer des exigences en dehors du cadre convenu dans les présentes CGV.
3. Atteinte à la confidentialité : Toute action mettant en péril la confidentialité des échanges, des contenus ou des informations partagées par les autres membres de la communauté.
Dans ces cas, la décision de suspension ou de résiliation sera notifiée au membre concerné, sans qu’aucun remboursement ou compensation ne soit dû, sauf disposition contraire expresse prévue par la loi ou les présentes CGV.
La décision de suspension ou de résiliation est laissée à la discrétion de l’équipe de gestion du programme et vise à préserver la sécurité, la confidentialité et la qualité des échanges pour l’ensemble des participants.
Article 6 : Droit d’auteur
Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RANDA BR EOOD.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, des contenus du site sans autorisation expresse de son auteure constitue une contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande ou de l’inscription à la newsletter sont traitées conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, et jusqu’à trois ans après la dernière interaction. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse
Les mentions légales et la politique de traitement des données à caractère personnelles sont consultables via la page suivante :
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Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».
Article 8 : Informations sur la société
La Société RANDA BR EOOD est société de droit bulgare dont l’adresse est :
RANDA BR EOOD
ul. Ekzarh Yosif 93,
1000 Sofia Center,
Sofia
Bulgarie
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de la société RANDA BR EOOD à l’adresse